Nouvelle réglementation du SPK : les droits d'entrée augmentés
Les droits d'entrée à payer pour adhérer au Centre d'indemnisation des investisseurs (YTM) ont été portés de 50 000 livres à 10 millions de livres.
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Le règlement du Conseil des marchés financiers (SPK) concernant la modification du règlement du Centre d'indemnisation des investisseurs (YTM) a été publié dans l'édition d'aujourd'hui du Journal officiel.
En conséquence, les droits d'entrée requis pour l'adhésion au YTM ont été augmentés de 50 000 livres à 10 millions de livres. Ces droits seront réévalués chaque année en tenant compte du taux de réévaluation annoncé conformément à la loi n° 213 sur la procédure fiscale.
Par ailleurs, avec cette modification, le montant qui sera prescrit au cours de l'année civile suivante et transféré au YTM a été porté de 250 livres à 5 000 livres.
D'autre part, tous types de dépôts et de créances qui seront prescrits au cours de l'année civile suivante, quel que soit leur montant, seront publiés sous forme de liste sur la page d'accueil du site Internet de l'institution d'investissement, du début du mois d'avril de l'année en cours jusqu'à la fin de l'année civile suivante, et les dates de prescription des dépôts et créances seront indiquées dans ces listes.