Nouvelles règles annoncées pour le soutien au salaire minimum : l'incitation sera annulée en cas de baisse du nombre de salariés
Selon les conditions de soutien au salaire minimum pour 2026 annoncées par l'Institution de sécurité sociale (SGK), les employeurs du secteur privé qui licencient des travailleurs ne pourront pas bénéficier de cette incitation. Pour pouvoir en profiter, le nombre de salariés assurés doit être maintenu tout au long de l'année.
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L'Institution de sécurité sociale (SGK) a rendu publique la nouvelle circulaire définissant les principes du soutien au salaire minimum pour l'année 2026. Dans le cadre de cette réglementation, il a été annoncé qu'une contribution de l'État de 1 269,90 TL par mois serait versée pour les cotisations d'assurance des entreprises opérant dans le secteur privé. Cette incitation vise à alléger la charge des employeurs en étant directement déduite des dettes de cotisations.
La circulaire publiée concernant le soutien au salaire minimum qui se poursuivra en 2026 précise les détails sur les bénéficiaires et les conditions d'éligibilité. Le paiement, fixé à 42,33 TL par jour, sera automatiquement appliqué aux cotisations d'assurance des travailleurs jusqu'à la fin de l'année. Les entreprises devront remplir certaines conditions fondamentales pour bénéficier de cette incitation.
Le soutien couvre uniquement les employeurs du secteur privé, les lieux de travail officiels et publics étant exclus du dispositif. Par ailleurs, des limites spécifiques s'appliquent aux employés éligibles. En particulier, les travailleurs à temps plein soumis aux branches d'assurance à long terme, c'est-à-dire ceux pour lesquels des cotisations sont versées pour l'assurance invalidité, vieillesse et décès, seront inclus dans le champ d'application. Cette opportunité sera offerte pour les travailleurs dont le salaire journalier en 2025 est inférieur à 1 300 TL.
En dehors de cela, l'une des conditions les plus importantes est que le nombre de travailleurs assurés dans l'entreprise ne doit pas tomber en dessous du nombre le plus bas enregistré en 2025. En d'autres termes, si les employeurs réduisent le nombre de leurs employés, ils perdent leur droit au soutien au salaire minimum. En cas de baisse du nombre de travailleurs assurés, la contribution de l'État ne sera pas appliquée pour le mois concerné.
L'un des plus grands avantages du système est qu'aucune procédure de demande n'est requise. Les employeurs remplissant les conditions seront automatiquement inclus dans l'incitation et le montant du soutien sera appliqué directement par une réduction des dettes de cotisations. Ainsi, les procédures bureaucratiques seront réduites et les démarches des employeurs seront facilitées.