Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui n'ont pas pu récupérer leur acompte

Un avocat résidant dans le district d'Alaşehir, dans la province de Manisa, a remporté une bataille juridique contre la société TESLA, devenant ainsi une source d'espoir pour les consommateurs confrontés à la même situation. Bien que le contrat de l'entreprise stipulait que le montant versé lors de la précommande ne serait pas remboursé, l'avocat Mehmet Salcıoğlu, originaire d'Alaşehir, a décidé d'annuler sa commande en raison de la hausse considérable du prix du véhicule, qui avait presque doublé par rapport au prix initial, et a demandé le remboursement de son acompte. Face au refus de TESLA de procéder au remboursement, M. Salcıoğlu a saisi le Comité d'arbitrage de la consommation, qui lui a donné raison. Après une procédure d'exécution forcée, il a récupéré les 10 000 TL qu'il avait versés.

Le Comité d'arbitrage de la consommation a tranché en faveur du consommateur en déclarant : "Conformément à la réglementation stipulant que 'si une partie prétend qu'une clause standard du contrat a été négociée individuellement, elle a la charge de le prouver', la clause pertinente du contrat figurant au dossier a été jugée comme étant une clause abusive. De plus, en raison des difficultés économiques rencontrées dans notre pays et dans le monde, ainsi que des variations imprévues des taux de change, la valeur du véhicule a doublé à la date prévue pour la livraison, et le prix du véhicule commandé est devenu inabordable pour le consommateur en raison de ces fluctuations monétaires. Le Comité d'arbitrage de la consommation a conclu que, dans ce litige concret, compte tenu de l'aggravation excessive des conditions économiques, de l'écart exorbitant entre le prix du véhicule à la date de la commande et le prix proposé ultérieurement dû aux taux de change, et conformément aux décisions de la Cour de cassation faisant jurisprudence, la demande du consommateur concernant le remboursement du montant litigieux est fondée."

"C'EST UNE DÉCISION PROTECTRICE ET INCLUSIVE"

Revenant sur son expérience, l'avocat Mehmet Salcıoğlu a déclaré : "En 2023, nous avons commandé une voiture électrique auprès de la société TESLA au nom de mon épouse. Au moment de cette commande, nous avons versé un acompte de 10 000 TL. Par la suite, en raison des conditions économiques actuelles et de la forte augmentation du prix du véhicule, nous avons renoncé à cette commande. Cependant, ce montant de 10 000 TL ne nous a pas été remboursé par l'entreprise concernée. En conséquence, nous avons saisi le comité d'arbitrage de la consommation. Le comité a estimé que la non-restitution de ces 10 000 TL constituait une clause abusive et a donc ordonné son remboursement au consommateur. La décision rendue est en faveur du consommateur. Après la procédure d'exécution forcée, nous avons récupéré les 10 000 TL que nous avions versés. La décision prise par le comité d'arbitrage de la consommation en ce sens est une décision protectrice et inclusive pour les consommateurs qui n'ont pas pu récupérer leur argent."