Décision de jurisprudence de la Cour de cassation : l'avarice reconnue comme motif de divorce et d'indemnisation
La Cour de cassation a statué que le fait de contraindre son conjoint à vivre dans l'obscurité sous prétexte d'économies, ou de restreindre l'accès au chauffage et aux besoins alimentaires de base, peut constituer un motif de divorce et de dommages et intérêts. Cette décision est considérée comme faisant jurisprudence pour des affaires similaires.
İHA
Dans le cadre d'une procédure de divorce liée à des désaccords sur les dépenses domestiques, l'évaluation de la Cour de cassation a retenu l'attention. La haute juridiction a statué que les comportements consistant à restreindre l'accès de son conjoint aux besoins fondamentaux sous prétexte d'économies, affectant ainsi négativement les conditions de vie, peuvent constituer un motif de divorce et d'indemnisation.
ELLE SAISIT LE TRIBUNAL POUR ALLÉGATION D'AVARICE EXTRÊME
Une femme, identifiée sous les initiales K.L., a saisi le tribunal de la famille en affirmant que son époux faisait preuve d'une avarice extrême, qu'il refusait la venue d'invités au domicile et que l'espace de vie commun était devenu invivable. Soutenant que même les besoins fondamentaux n'étaient pas satisfaits de manière adéquate, K.L. a précisé que son mari la réprimandait constamment pour divers motifs et la chassait du domicile.
Dans sa requête, K.L. a déclaré ce qui suit :
"Il m'insulte et me chasse du domicile pour des raisons telles que : 'tu as trop allumé la lumière de la salle de bain, tu as tiré la chasse d'eau'. Il n'achète ni nourriture ni détergent, même s'il ne reste qu'une seule pomme de terre. Il m'a même interdit de préparer du thé. Il ne faisait pas attention à son hygiène personnelle. Il soulignait constamment qu'il pouvait me tromper. Je demande le prononcé du divorce en raison de l'effondrement de l'union conjugale, ainsi que le versement d'une pension alimentaire mensuelle de 1 500 TL, et de 30 000 TL de dommages et intérêts matériels avec intérêts, ainsi que 50 000 TL de dommages et intérêts moraux."
L'ÉVALUATION REMARQUABLE DE LA COUR DE CASSATION
Après avoir examiné le dossier, la Cour de cassation a jugé que des comportements tels que forcer son conjoint à rester dans l'obscurité pour éviter une augmentation de la facture d'électricité, restreindre le chauffage et limiter les besoins alimentaires de base sous prétexte de gaspillage, peuvent constituer un motif de divorce et justifier des dommages et intérêts matériels.
UNE DÉCISION QUI FAIT JURISPRUDENCE
Suite à cette décision, alors que les citoyens de Bursa ont exprimé des avis divergents, les milieux juridiques ont souligné que ce verdict pourrait faire jurisprudence pour des affaires similaires.