La loi sur les « agents d'influence » incluse dans la réforme judiciaire adoptée par la Commission de la justice

Selon ce texte, les personnes qui mènent ou font mener des recherches sur des citoyens turcs ou des étrangers résidant en Turquie, dans l'intérêt d'un État ou d'une organisation étrangère, seront passibles de peines de prison.

Les personnes jugées pour ce crime seront condamnées à une peine d'emprisonnement allant de trois à sept ans.

Grâce à un nouvel article ajouté au Code pénal turc, ceux qui commettent des crimes en faveur d'autres États seront sanctionnés à la fois pour espionnage et pour les autres crimes commis.

Si le crime est commis en temps de guerre ou s'il compromet les préparatifs de guerre de l'État, l'auteur pourra être condamné à une peine de huit à 12 ans de prison.

Si le crime est commis par des personnes travaillant dans des institutions stratégiques, la peine sera augmentée d'un cran.

UN ARTICLE ABANDONNÉ DU 9E PAQUET JUDICIAIRE INTÉGRÉ AU PROJET OMNIBUS

Le « projet de loi omnibus », composé de 23 articles modifiant ou réglementant 12 lois différentes, et que le président de la Commission a décrit comme « le prolongement du neuvième paquet judiciaire à l'ordre du jour de l'Assemblée générale », a été adopté par la Commission de la justice après la fin des débats, malgré les avertissements des ONG et de l'opposition concernant notamment son article 16, qualifié par ces derniers de « loi sur les agents d'influence ».

« L'ARTICLE 16 DOIT ÊTRE IMMÉDIATEMENT RETIRÉ DU PROJET »

La modification contenue dans l'article 16 du projet a suscité de vifs débats entre les députés de la majorité et de l'opposition. Des porte-paroles d'ONG et des représentants du MIT ont également exprimé leurs points de vue lors de ces discussions. Les organisations de la société civile ont proposé que l'article 16 soit immédiatement retiré du projet.

L'article en question :

ARTICLE 16- Cet article instaure une nouvelle infraction en ajoutant une disposition au deuxième livre, quatrième partie, septième chapitre du Code pénal turc n° 5237. Ce septième chapitre traite des « crimes contre les secrets d'État et de l'espionnage ». En règle générale, ce chapitre sanctionne la destruction, l'altération, l'obtention ou la divulgation de documents et d'informations relatifs à la sécurité de l'État et à ses intérêts politiques intérieurs ou extérieurs. La commission de ces actes à des fins d'espionnage politique ou militaire est également définie comme un crime. En dehors de l'obtention ou de la divulgation de documents et d'informations, aucune sanction n'était prévue pour d'autres activités menées au détriment de la sécurité de l'État et de ses intérêts politiques intérieurs ou extérieurs. L'article crée une nouvelle infraction intitulée « commission d'un crime contre la sécurité ou les intérêts politiques de l'État », stipulant que ceux qui commettent des crimes au détriment de la sécurité de l'État et de ses intérêts politiques intérieurs ou extérieurs, conformément aux intérêts stratégiques ou aux instructions d'un État ou d'une organisation étrangère, seront punis d'une peine d'emprisonnement de trois à sept ans. Ainsi, la commission d'un crime à des fins d'espionnage, en dehors de l'obtention ou de la divulgation de documents et d'informations, est également réglementée comme une infraction distincte, visant à lutter plus efficacement contre les activités d'espionnage.

Critiqué par les ONG, les responsables politiques et les citoyens depuis son apparition, le projet de loi a également donné lieu à de longs débats au sein de la Commission. Dès le début de l'examen du projet en commission, les organisations professionnelles de la presse avaient protesté contre les injustices et les pressions qui pourraient survenir si le texte était adopté.