La plainte déposée contre 35 juges classée sans suite : un vice-ministre figure parmi eux
La plainte visant 35 juges et procureurs n'a pas été retenue par la Première Chambre du Conseil des juges et des procureurs (HSK). Parmi les personnes visées figure le vice-ministre Akın Gürlek, qui est également responsable de cette même chambre.
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Une décision a été rendue concernant la plainte déposée auprès du Conseil des juges et des procureurs (HSK) à l'encontre des membres du corps judiciaire siégeant à la 14e Cour d'assises d'Istanbul, où s'est tenu le procès de Hrant Dink.
Selon les informations de Can Bursalı pour Gazete Duvar, la plainte visant 35 juges, dont le vice-ministre de la Justice Akın Gürlek, a été classée sans suite. Or, Akın Gürlek est précisément le vice-ministre responsable de la Première Chambre du HSK qui a décidé de ne pas donner suite à cette plainte.
Dans le cadre du procès Hrant Dink, qui a abouti à la condamnation de 26 personnes, la plainte dénonçait le fait que les procès-verbaux d'audience avaient été téléchargés avec retard sur le Système d'information du réseau judiciaire national (UYAP) à 109 reprises. Les 35 juges étaient accusés de « négligence et désordre dans l'exercice de leurs fonctions, et d'avoir entravé de manière persistante et continue le droit d'accès au tribunal, supprimant ainsi le droit à un procès équitable ».
LES PROCÈS-VERBAUX ENREGISTRÉS DANS LE SYSTÈME APRÈS 14 AUDIENCES
L'avocat Vural Ergül, qui défend également l'ancien général Hamza Celepoğlu dans l'affaire des camions du MIT, a précisé dans sa plainte que les procès-verbaux d'audience n'avaient été téléchargés sur le système UYAP qu'environ 5 mois plus tard.
Ergül a souligné que le procès-verbal de la 41e audience du 10 avril 2017 n'a été téléchargé sur le système UYAP que 149 jours plus tard, le 5 septembre 2017. Il a fait valoir que, durant cet intervalle, 14 autres audiences avaient eu lieu, empêchant ainsi son client de participer efficacement au procès et d'accéder à la justice.
PLAINTE CONTRE 35 JUGES
La décision concernant cette plainte, déposée en juin 2022, a été rendue environ 16 mois plus tard, le 4 octobre 2023. La Première Chambre du HSK, dont le vice-ministre Gürlek est responsable, a décidé de ne pas donner suite à la plainte visant les 35 juges, parmi lesquels figurent l'actuel président du tribunal, Ali İhsan Horasan, ainsi que Canel Rüzgar, nommé membre de la Cour de cassation après ses fonctions à la 14e Cour d'assises d'Istanbul.