Mauvaise nouvelle pour le recteur nommé par décret de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a examiné la mesure préventive prise à l'encontre d'un étudiant à la demande du recteur de l'Université du Bosphore, Naci İnci, et a conclu à la violation des droits fondamentaux de l'étudiant. Cette décision avait été prise dans le cadre de la loi n° 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l'égard des femmes. Avec cette décision, le versement de 34 000 livres turques de dommages et intérêts moraux à l'étudiant a été ordonné.

Dans les motifs de sa décision, la Cour a rappelé que l'objectif de la loi n° 6284 est de protéger les femmes victimes de violence, les enfants, les membres de la famille et les victimes de harcèlement. Elle a souligné que, compte tenu de la puissance publique dont dispose le recteur, il est juridiquement incompréhensible qu'il soit considéré comme une victime de harcèlement dans le cadre de cette loi.

La haute juridiction a insisté sur le fait que les conditions d'application de telles mesures préventives sont clairement définies par la loi et qu'elles n'étaient pas remplies en l'espèce. Ainsi, la décision appliquée à l'étudiant ayant participé à des manifestations a été jugée illégale.

Suite à cette décision, il est indiqué qu'elle pourrait faire jurisprudence pour des affaires similaires dans l'université concernée et dans d'autres établissements d'enseignement supérieur.