Proposition de loi sur les mineurs délinquants au Parlement : la voie vers la réclusion à perpétuité pour les 15-18 ans
La proposition de loi déposée par l'AKP au Parlement turc ouvre la voie à des peines de réclusion à perpétuité pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans. Les adultes ne sécurisant pas leurs armes à feu risquent également des peines de prison.
12punto
L'AKP a soumis à la présidence de la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM) une proposition de loi de 18 articles prévoyant des modifications dans sept lois distinctes concernant les mineurs délinquants. L'exposé des motifs de la proposition souligne des facteurs tels que les récents actes de violence grave commis par des mineurs, le harcèlement entre pairs et l'exploitation des enfants par des organisations criminelles.
Selon la nouvelle réglementation, les taux de réduction de peine liés à l'âge prévus par les lois actuelles sont modifiés. Pour les infractions passibles de la réclusion à perpétuité assortie d'une période de sûreté, la peine encourue par les mineurs de 15 à 18 ans passera de 12-15 ans à 13-18 ans. Dans les cas passibles de la réclusion à perpétuité, cette durée sera portée de 9-11 ans à 10-12 ans.
En outre, pour les mineurs de 15 à 18 ans ayant commis des crimes d'homicide volontaire ou de coups et blessures ayant entraîné la mort, la réduction de peine liée à l'âge pourra ne pas être appliquée, en tenant compte de critères tels que le mode opératoire du crime, le mobile et le casier judiciaire. Il deviendra ainsi possible pour les mineurs de cette tranche d'âge d'être condamnés à la réclusion à perpétuité.
Avec cette proposition, l'expression « mineur entraîné dans le crime » utilisée dans la législation sera remplacée par « mineur en procédure judiciaire » afin d'éviter tout préjugé lors de la phase d'enquête. Des changements importants seront également apportés au système d'exécution des peines : la pratique consistant à purger les peines des mineurs condamnés directement dans des centres d'éducation pour mineurs prendra fin. L'exécution de la peine débutera dans des établissements pénitentiaires fermés pour mineurs, et le transfert vers des centres d'éducation ne pourra se faire qu'en cas de bonne conduite constatée.
Par ailleurs, la règle actuelle selon laquelle chaque jour passé par un mineur dans un établissement pénitentiaire compte pour deux jours ne sera plus applicable aux crimes d'homicide volontaire, aux crimes contre l'intégrité sexuelle, au trafic de drogue et à la création d'une organisation criminelle.
Un autre point marquant de la proposition de loi concerne la détention d'armes individuelles et la négligence. En cas de détention d'armes à feu dans des lieux tels que le domicile ou un véhicule sans les mesures de sécurité nécessaires, si ces armes sont saisies par des mineurs, les personnes ayant manqué à leur obligation de diligence seront passibles d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 3 ans.