En Allemagne, la Cour constitutionnelle ordonne la suppression du financement public du parti « Die Heimat »

La Cour constitutionnelle, siégeant à Karlsruhe, a rendu sa décision suite à la requête déposée par le Bundestag, le Bundesrat et le gouvernement allemand, demandant que le parti anciennement connu sous le nom de Parti national-démocrate (NPD) et désormais rebaptisé « Die Heimat » soit privé de financement public.

La présidente de la Cour, Doris König, a déclaré que le parti Die Heimat bafouait l'ordre fondamental démocratique et libéral, précisant que les objectifs de ce parti ainsi que le comportement de ses partisans visaient à renverser cet ordre.

Mme König a noté que, conformément à l'article 18 de la loi sur les partis politiques, la Cour a décidé de suspendre le financement public du parti, anciennement NPD et désormais Die Heimat, pour une période de 6 ans.

La ministre allemande de l'Intérieur, Nancy Faeser, a exprimé sa satisfaction quant à la décision de la Cour constitutionnelle, déclarant : « Notre pays démocratique ne finance pas les ennemis de la Constitution. »

Soulignant que la suppression du financement public des partis est un outil de protection de la démocratie, Mme Faeser a réitéré que l'extrême droite constitue la plus grande menace pour la démocratie et pour les personnes vivant dans le pays.

LA QUESTION D'UNE APPLICATION POSSIBLE DE CETTE DÉCISION À L'AfD EST SOULEVÉE

Cette décision de la Cour constitutionnelle a également relancé le débat sur la possibilité de supprimer le financement public du parti populiste d'extrême droite et islamophobe, l'Alternative pour l'Allemagne (AfD).

Alors que certains politiciens et experts soutiennent que le financement de l'AfD pourrait être supprimé au motif qu'il représente également une menace pour la démocratie, d'autres experts estiment que la question du financement de l'AfD doit faire l'objet d'un examen distinct.

LE NPD N'AVAIT PAS ÉTÉ INTERDIT

En 2017, la Cour constitutionnelle avait statué contre l'interdiction du NPD, alors sous son ancien nom, au motif que, bien qu'il s'agisse d'un parti aux objectifs anticonstitutionnels, il n'existait pas suffisamment de preuves indiquant que les actions du parti pourraient aboutir à un succès. Cependant, la décision précisait que la loi pourrait être modifiée pour permettre l'application de sanctions différentes à l'encontre des partis anticonstitutionnels.

À la suite de cela, le Bundestag a modifié l'article de la loi régissant le financement public des partis, en y ajoutant la mention selon laquelle « les partis dont les objectifs ou le comportement des partisans visent à porter atteinte à l'ordre fondamental démocratique et libéral, à le renverser ou à mettre en péril l'existence de l'Allemagne, seront exclus du financement public ».

Par la suite, le Bundestag, le Bundesrat et le gouvernement fédéral ont déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle en 2019, demandant que le NPD, ou tout parti qui lui succéderait, soit privé de financement public pendant 6 ans.

Entre-temps, le NPD a changé son nom pour Die Heimat en juin 2023.