La Cour constitutionnelle examinera la demande du CHP visant à annuler la peine de prison pour « diffusion publique d'informations trompeuses »

Le CHP avait saisi la Cour constitutionnelle pour demander l'annulation et la suspension de l'exécution de l'article ajouté au Code pénal turc (TCK) par la Loi portant modification de la loi sur la presse et de certaines autres lois, connue sous le nom de loi sur la lutte contre la désinformation.

La Cour constitutionnelle examinera la demande d'annulation lors de son assemblée plénière du mercredi 8 novembre. La demande de suspension de l'exécution de la disposition sera également débattue lors de l'examen au fond.

UNE PEINE DE 1 À 3 ANS D'EMPRISONNEMENT EST PRÉVUE

Avec l'article 29 de la loi n° 7418 portant modification de la loi sur la presse et de certaines autres lois, connue dans l'opinion publique comme la loi sur la lutte contre la désinformation, un ajout a été fait à l'article 217/A du Code pénal, créant le délit de « diffusion publique d'informations trompeuses », et prévoyant une peine de 1 à 3 ans d'emprisonnement pour les auteurs de ce délit.

Voici l'article 217/A ajouté au Code pénal :

« Diffusion publique d'informations trompeuses : (1) Quiconque diffuse publiquement, dans le but exclusif de susciter l'inquiétude, la peur ou la panique au sein de la population, des informations contraires à la vérité concernant la sécurité intérieure et extérieure du pays, l'ordre public et la santé publique, de manière à troubler la paix publique, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un à trois ans. (2) Si l'auteur commet le délit en dissimulant sa véritable identité ou dans le cadre des activités d'une organisation, la peine prévue au premier paragraphe est augmentée de moitié. »