Le CHP saisit la Cour constitutionnelle au sujet de la réforme fiscale

Le groupe parlementaire du CHP a saisi la Cour constitutionnelle pour demander l'annulation de la « Loi portant modification de certaines lois fiscales et autres lois », publiée au Journal officiel le 2 juillet 2024. 

Gökhan Günaydın, député du CHP, a déclaré dans un communiqué écrit concernant ce recours que cette réglementation violait plusieurs droits constitutionnels.

DROIT DE PROPRIÉTÉ ET PRATIQUES FISCALES 

Gökhan Günaydın a souligné que l'exigence d'un certificat de non-endettement imposée par les administrations publiques lors des paiements effectués en conformité avec des décisions de justice est contraire au droit de propriété. Il a également affirmé que la détermination par le Président des secteurs soumis à la retenue à la source fiscale contrevient au principe de légalité de l'impôt.

M. Günaydın a ajouté que l'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l'importation de biens destinés aux personnes handicapées et invalides constitue une violation de l'obligation positive de l'État. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le fait que des dispositions telles que l'absence d'examen fiscal pour les montants de TVA reportés par des entreprises ayant cessé leurs activités ou ayant été transférées portent atteinte au droit de propriété.

POUVOIRS ACCORDÉS AU PRÉSIDENT

Dans son recours, le CHP a également fait valoir que l'octroi de pouvoirs étendus au Président en matière de réglementation fiscale et de sécurité sociale est illégal.

Sont notamment critiqués la détermination par le Président des montants des taxes fixes sur les produits du tabac, le transfert du droit budgétaire au Président, ainsi que le fait de laisser à l'initiative présidentielle les décisions relatives à l'impôt mondial minimum sur les sociétés.