Les motifs de la décision de la Cour constitutionnelle sur Can Atalay publiés au Journal officiel

La Cour constitutionnelle, qui a publié un communiqué de presse concernant la situation du député du TİP pour Hatay, Can Atalay, qui n'a pas été libéré malgré la décision de la Cour de cassation, a également publié les motifs de sa deuxième décision de « libération » au Journal officiel.

LA DÉCISION AU JOURNAL OFFICIEL

Dans la décision, comme indiqué dans l'annonce, il a été statué que le droit au recours individuel de Can Atalay avait été violé. Cette disposition a été adoptée à l'unanimité.

Voici la décision de la Cour constitutionnelle concernant le recours d'Atalay :

"VII. DISPOSITIF

A. À L'UNANIMITÉ, que l'allégation concernant la violation du droit d'éligibilité et d'exercice d'activités politiques, du droit à la liberté et à la sûreté de la personne, et du droit au recours individuel est RECEVABLE,

B. 1. À L'UNANIMITÉ, qu'il y a eu VIOLATION du droit au recours individuel garanti par l'article 148 de la Constitution,

2. À LA MAJORITÉ, avec les votes dissidents de Muammer TOPAL, İrfan FİDAN et Muhterem İNCE, qu'il y a eu VIOLATION du droit d'éligibilité et d'exercice d'activités politiques garanti par l'article 67 de la Constitution et du droit à la liberté et à la sûreté de la personne garanti par l'article 19 de la Constitution,

C. À L'UNANIMITÉ, que copie de l'arrêt soit TRANSMISE à la 13e Cour d'assises d'Istanbul (E.2021,1178) afin d'exécuter les mesures visant à faire cesser les violations des droits constatées dans l'arrêt Şerafettin Can Atalay (2) non exécuté et dans le présent arrêt Şerafettin Can Atalay (3), à savoir : entamer le nouveau procès du requérant, suspendre l'exécution de la peine, assurer sa libération de l'établissement pénitentiaire et rendre une décision de suspension dans le cadre du nouveau procès,

D. À L'UNANIMITÉ, qu'une indemnité pour préjudice moral de 100 000 TL nets soit VERSÉE au requérant, conformément à sa demande,

E. À L'UNANIMITÉ, qu'un total de 21 020,60 TL de frais de justice, comprenant 2 220,60 TL de droits de greffe et 18 800 TL d'honoraires d'avocat, soit VERSÉ au requérant,

F. Que le paiement soit effectué dans un délai de quatre mois à compter de la date de la demande du requérant auprès du ministère du Trésor et des Finances suivant la notification de la décision, et qu'en cas de retard de paiement, des INTÉRÊTS légaux soient APPLIQUÉS pour la période allant de la date d'expiration de ce délai jusqu'à la date du paiement,

G. À L'UNANIMITÉ, qu'une copie de la décision soit TRANSMISE pour information et en raison de leur intérêt à la Grande Assemblée nationale de Turquie, au ministère de la Justice et au Conseil des juges et procureurs. Décision rendue le 21/12/2023."