Désaccord entre la FIFA et l'Union européenne... Le sujet : les contrats des joueurs

La Cour de justice de l'Union européenne (UE), la plus haute juridiction de l'Union, a rendu sa décision concernant l'affaire portée par l'ancien footballeur français Lassana Diarra, saisie par la Cour d'appel de Mons, en Belgique.

Dans la déclaration écrite publiée au sujet de la décision, il est indiqué : « Un ancien footballeur professionnel résidant en France a contesté devant les tribunaux belges certaines des règles adoptées par la FIFA. Le joueur a fait valoir que ces règles l'empêchaient d'être employé par un club de football belge. »

Il a été précisé que les règles en question de la FIFA prévoient que, si un joueur résilie son contrat sans juste motif et signe avec un nouveau club, l'ancien club peut réclamer des indemnités tant au joueur qu'au nouveau club.

La déclaration rappelle également que, selon ces règles, tant que le litige concernant la résiliation du contrat perdure, le Certificat de Transfert International n'est pas délivré au nouveau club, et que des sanctions telles que l'interdiction pour le nouveau club de recruter de nouveaux joueurs pendant une certaine période peuvent être appliquées.

La déclaration souligne que la Cour de justice a conclu que l'ensemble de ces règles est contraire au droit de l'UE, notant tout d'abord que ces règles entravent la libre circulation des footballeurs entre les pays de l'UE, et deuxièmement, qu'elles restreignent, voire empêchent, la concurrence transfrontalière entre les clubs. À la suite de cette décision, la Cour d'appel de Mons traitera l'affaire et rendra son jugement conformément à l'avis reçu de la Cour de justice.