Le ministère passe à l'action après les plaintes : les sanctions pour les entreprises exigeant un paiement par IBAN sont connues !

Récemment, les entreprises ont commencé à exiger des paiements par virement IBAN plutôt que par carte bancaire ou de crédit, invoquant l'augmentation des commissions sur les transactions par carte.

Face à la multiplication des plaintes des citoyens concernant cette pratique, le ministère du Trésor et des Finances a commencé à examiner tous les transferts reçus par les entreprises via IBAN.

Les sanctions applicables à ces entreprises ont été définies.

Les entreprises qui encaissent des paiements sur un compte bancaire sans émettre de ticket de caisse se verront infliger une amende de 3 400 TL par ticket, tandis que celles qui ne délivrent pas de facture devront payer une amende pour irrégularité spéciale équivalente à 10 % du montant qui aurait dû figurer sur le document, avec un minimum de 3 400 TL par facture. En raison du manque à gagner fiscal pour l'État, une inspection fiscale sera menée.

Des contrôles fiscaux sont également effectués en raison des pertes de revenus non déclarées, et les bases imposables des périodes concernées sont réévaluées sur la base des constatations effectuées, entraînant l'application de pénalités fiscales.

NON SEULEMENT LES PROPRIÉTAIRES D'ENTREPRISES, MAIS AUSSI LES COMPTES LOUÉS SONT SOUS SURVEILLANCE

Selon les informations du journal Sabah, réputé proche du pouvoir, les transferts reçus par les entreprises et tous les comptes qui leur sont liés via IBAN sont en cours d'examen. Non seulement les comptes des propriétaires d'entreprises, mais aussi ceux de leurs proches, de leurs employés et les comptes utilisés via des contrats de location sont contrôlés. Les autorités s'appuient sur des données telles que les mouvements bancaires, les registres fonciers et les immatriculations de véhicules.

Les personnes qui dissimulent leurs revenus réels sont placées sous surveillance. Les comptes bancaires obtenus par le biais de la location sont également examinés dans le cadre de la législation du MASAK, notamment pour des activités criminelles telles que le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et les paris illégaux.

Le ministère du Commerce avait également mis en garde récemment contre les fraudes par ingénierie sociale, notamment les annonces de location d'IBAN, en rappelant que « permettre à d'autres personnes d'utiliser un compte bancaire en échange d'un avantage financier constitue un délit au regard de la loi sur la prévention du blanchiment des produits du crime ».

Source de l'actualité: 12punto