La présidente du Barreau d'Istanbul, Me Filiz Saraç : « La décision de la Cour constitutionnelle doit être appliquée immédiatement, Can Atalay doit être libéré »

Şenol ÇARIK - 12punto.com.tr

Les motifs de la seconde décision de la Cour constitutionnelle (AYM) constatant une violation des droits concernant Me Can Atalay, député du TİP pour la province de Hatay, actuellement détenu à la prison de Silivri (Marmara), ont été publiés au Journal officiel.

Commentant ces développements pour 12punto, la présidente du Barreau d'Istanbul, Me Filiz Saraç, a déclaré : « La décision de la Cour constitutionnelle doit être appliquée immédiatement et notre confrère, Me Can Atalay, doit être remis en liberté. »

Rappelant que la Cour constitutionnelle, suite à la non-application de sa première décision concernant Me Can Atalay, député du TİP et membre du Barreau d'Istanbul, a conclu pour la seconde fois à « la violation de son droit d'éligibilité et d'exercice d'activités politiques, de son droit à la liberté et à la sécurité, ainsi que de son droit au recours individuel », Me Saraç a ajouté : « De plus, la Cour constitutionnelle a décidé à l'unanimité de renvoyer le dossier à la 13e Cour d'assises d'Istanbul afin que soient effectuées les démarches nécessaires pour remédier aux violations des droits, à savoir : l'ouverture d'un nouveau procès pour le requérant, la suspension de l'exécution de la peine, sa libération de l'établissement pénitentiaire et la suspension de la procédure lors du nouveau procès. »

« Comme nous l'avons souligné dans nos précédentes déclarations en tant que Barreau d'Istanbul, la juridiction compétente pour faire cesser les effets de cette violation est la 13e Cour d'assises d'Istanbul », a affirmé Me Filiz Saraç, ajoutant : « La cour doit décider sans délai de la libération de Me Can Atalay, de la réouverture de son procès et de la suspension de la procédure. Le processus d'illégalité qui se poursuit avec la décision de renvoi nulle et non avenue de la 13e Cour d'assises d'Istanbul et les actes constitutifs d'infraction des membres de la 3e chambre pénale de la Cour de cassation doit prendre fin. »

Source de l'actualité: Şenol Çarık