La décision sur l'EIE pour les mines à Hatay avait été annulée : le tribunal invoque une « absence d'intérêt à agir » !

Le gouvernorat de Hatay, par une décision prise le 3 août à la suite des séismes centrés à Kahramanmaraş, avait supprimé l'obligation de suivre la procédure d'Étude d'Impact sur l'Environnement (EIE) pour l'ouverture de mines dans certaines zones déterminées de la ville, y compris pour la construction d'installations susceptibles de polluer l'environnement. Il avait été déclaré que cette décision avait été prise afin d'éviter des difficultés dans l'approvisionnement en matériaux miniers nécessaires à la reconstruction de la ville après le séisme.

Selon les informations de Cengiz Karagöz pour le journal Cumhuriyet, le barreau de Hatay a porté cette décision du gouvernorat devant la justice. Dans la plainte déposée par le barreau, il a été avancé que l'annulation de la décision prise par la présidence du Conseil local de l'environnement du gouvernorat de Hatay par la Direction provinciale de l'environnement, de l'urbanisation et du changement climatique de Hatay était contraire au principe de parallélisme des compétences et des formes. Par conséquent, la suspension de l'exécution de ladite mesure a été demandée.

LA DÉCISION PORTÉE EN APPEL

Le 3e tribunal administratif de Hatay a rejeté la plainte déposée par le barreau de Hatay. Dans sa décision, le tribunal a estimé que le barreau de Hatay n'avait pas d'intérêt à agir dans cette affaire.

La décision stipule ce qui suit :

“Dans les décisions judiciaires, il est précisé que le concept d'« intérêt » exprime le lien entre le plaignant et l'acte administratif dont il demande l'annulation, et qu'un lien d'intérêt est reconnu dans l'affaire s'il existe une relation légitime, actuelle et sérieuse entre l'acte administratif et la personne qui intente l'action ; en dehors de cela, la condition d'une violation d'un droit subjectif est également requise.”

Le barreau de Hatay a fait appel de cette décision devant la Cour d'appel. Par ailleurs, il a été appris qu'une autre plainte serait déposée sur le sujet, en collaboration avec tous les ayants droit et les défenseurs de l'environnement de la région.

Source de l'actualité: 12punto

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