La présidente du Bon Parti (İYİ Parti), Akşener : Le conflit entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation aura des « conséquences graves »

Dans une déclaration écrite, Mme Akşener a affirmé que les développements en Turquie montrent que le pays est confronté à un risque de crise grave ciblant le concept même d'État constitutionnel.

Rappelant la décision de la 3e chambre pénale de la Cour de cassation de ne pas se conformer à l'arrêt de la Cour constitutionnelle concernant une violation des droits, Mme Akşener a estimé : « Il est clair que nous sommes confrontés à une situation où les décisions de la Cour constitutionnelle deviennent inapplicables et où la Cour elle-même est empêchée d'exercer ses fonctions. Par conséquent, la situation actuelle est en réalité une crise constitutionnelle et étatique. »

Exprimant son inquiétude quant à la sécurité de l'ordre juridique constitutionnel en Turquie, Mme Akşener a ajouté : « Je tiens à rappeler une fois de plus à tous ceux qui ont des responsabilités que de telles divisions et de tels conflits, qui menacent la survie de notre État, auront des conséquences graves. »

Évoquant les déclarations du président Recep Tayyip Erdoğan sur le sujet, Mme Akşener a noté ce qui suit :

« Dans son évaluation d'aujourd'hui, M. Erdoğan a souligné qu'il avait un rôle d'arbitre et non de partie, affirmant qu'il prendrait rapidement des mesures pour empêcher que ce désaccord entre nos institutions ne se transforme en une crise constitutionnelle et systémique, et qu'il trouverait une solution au problème en rencontrant les représentants de nos hautes juridictions.

Je considère que ce changement d'attitude est important pour contribuer à la résolution de la crise actuelle et j'espère qu'il sera suivi d'autres mesures.

Notre attente légitime pour mettre fin à cette crise est que le Président, dans le cadre des devoirs et responsabilités qui lui sont conférés par la Constitution, souligne le caractère définitif et contraignant des décisions de la Cour constitutionnelle, et qu'il soutienne la Cour constitutionnelle dans le respect de l'ordre établi par la Constitution et les lois, face à une décision qui suspendrait de facto l'État de droit.

Il serait également important que le président de la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM), face à la décision de la 3e chambre pénale de la Cour de cassation qui cible le Parlement, souligne le caractère contraignant des décisions de la Cour constitutionnelle et adopte une position affirmant qu'il agira conformément à la décision finale, dans le cadre des fonctions inscrites dans la Constitution, afin de protéger le fonctionnement et le droit du Parlement. »

Source de l'actualité: AA

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