La CEDH rejette le recours contre l'interdiction du port du voile en Belgique
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté le recours déposé contre l'interdiction du port du voile dans les écoles secondaires de la région flamande en Belgique, déclarant que cette mesure ne violait pas la « liberté de pensée, de conscience et de religion ».
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Selon la déclaration faite par la CEDH, la décision finale a été rendue concernant le recours déposé par trois citoyennes belges de confession musulmane, nées entre 2001 et 2004 et résidant à Maasmechelen, contre l'interdiction du port du voile appliquée dans les écoles secondaires de la région flamande.
La Cour a statué à la majorité des voix que « la requête était irrecevable ».
Dans les motifs de la décision, il est indiqué que « la Cour a noté que, dans l'affaire en question, l'interdiction contestée ne concernait pas uniquement le voile islamique, mais s'appliquait sans distinction à tous les symboles religieux visibles. »
La Cour a affirmé que l'interdiction du port du voile était « proportionnée aux objectifs poursuivis, tels que la protection des droits et libertés d'autrui et le maintien de l'ordre public, et qu'elle était par conséquent 'nécessaire dans une société démocratique' », concluant ainsi qu'elle ne violait pas la « liberté de pensée, de conscience et de religion ».
QUE S'ÉTAIT-IL PASSÉ ?
Le Conseil de l'enseignement de la Communauté flamande (GO) en Belgique avait annoncé en 2009 sa décision d'interdire le port du voile dans toutes les écoles publiques de la partie flamande du pays relevant de sa juridiction.
Un procès intenté en 2017 par 11 parents d'élèves contre l'interdiction du port du voile avait abouti en faveur des élèves ; le tribunal de première instance de Tongres en Belgique avait jugé que l'interdiction du port du voile, conformément au règlement scolaire de la région de Maasmechelen, était contraire aux libertés religieuses.
En 2019, la cour d'appel de Belgique avait annulé la décision du tribunal de première instance de Tongres qui avait levé l'interdiction du port du voile dans les écoles flamandes de la région de Maasmechelen.
En 2020, trois étudiantes belges avaient saisi la CEDH au motif que la décision d'interdiction violait le « respect de la vie privée », la « liberté de pensée, de conscience et de religion », la « liberté d'expression », le « droit à l'éducation » et l'« interdiction de la discrimination ».