La Cour constitutionnelle rejette la demande d'indemnisation d'une épouse trompée contre une tierce personne

Une femme, affirmant avoir été trompée durant son union matrimoniale, avait intenté une action en dommages et intérêts pour préjudice moral contre la femme qu'elle présentait comme la maîtresse de son époux légitime, au motif que "ses droits à la personnalité avaient été lésés".

Le tribunal local a rejeté la demande. N'ayant pas obtenu gain de cause suite à ses recours, la femme a saisi la Cour constitutionnelle d'une requête individuelle, alléguant une violation de son "droit au respect de la vie privée et familiale", après le rejet de sa demande d'indemnisation contre la maîtresse de son mari.

La Cour constitutionnelle a jugé que le "droit au respect de la vie privée et familiale", garanti par l'article 20 de la Constitution, n'avait pas été violé dans le cas de la requérante.

Les motivations de la haute juridiction seront rédigées ultérieurement.

LA COUR DE CASSATION AVAIT TRANCHÉ

Alors que certaines juridictions acceptaient les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral déposées par des époux trompés contre des tiers, d'autres les rejetaient.

En raison de ces divergences d'interprétation et de la persistance de pratiques contradictoires, l'affaire a été portée devant la Cour de cassation afin de résoudre ces contradictions, et l'Assemblée générale des chambres réunies de la Cour de cassation s'est réunie pour examiner la question.

La décision de l'Assemblée générale, statuant qu'une personne trompée durant son mariage ne peut réclamer de dommages et intérêts pour préjudice moral à la maîtresse ou à l'amant de son conjoint, a été publiée au Journal officiel le 8 décembre 2018.

La Cour de cassation avait conclu que, conformément à l'article 174, paragraphe 2, du Code civil turc, qui dispose que "la partie dont les droits de la personnalité ont été lésés par les événements ayant conduit au divorce peut demander à l'autre partie fautive le versement d'une somme d'argent appropriée à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral", ces dommages ne peuvent être réclamés qu'à l'époux fautif et uniquement dans le cadre d'une procédure de divorce.

Les motifs de la décision précisaient ce qui suit :

"La tierce personne, qui n'est pas partie à l'union matrimoniale et n'a donc aucune obligation de fidélité, n'est pas tenue de respecter les obligations découlant du contrat de mariage entre les époux.

À moins qu'une autre violation des droits de la personnalité ne soit commise par la tierce personne, il a été conclu et estimé qu'il n'est pas possible pour l'époux trompé de réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral à un tiers pour le seul fait d'avoir entretenu une relation avec une personne mariée."

Source de l'actualité: AA

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