Journal officiel / 18-24 août 2025

 Le ministère de l'Agriculture et des Forêts a apporté des modifications au règlement relatif à la loi sur les forêts. L'exploitation minière est désormais autorisée à proximité des zones résidentielles (500 mètres), des côtes (5 kilomètres) et des forêts situées en bordure d'autoroute. De plus, le ministère délivrera désormais des licences en tenant compte de la durée de la licence et de la redevance (loyer). Le propriétaire de la mine devra soumettre chaque mois de juin un rapport sur les opérations de réhabilitation et de remblayage effectuées sur l'ensemble de l'année. Pour les produits tels que le sable, le gravier et les roches, si la zone sous licence dépasse 10 hectares, et pour certains produits comme le sel, le gaz et certains minéraux, si elle dépasse 150 hectares, une nouvelle licence minière sera accordée pour une surface équivalente à la zone réhabilitée. Toutefois, si les réserves minières ne sont pas épuisées et que l'activité minière se poursuit, aucune condition de restitution ne sera exigée.

Le ministère du Commerce a modifié le règlement des douanes, imposant aux exploitants d'entrepôts douaniers certaines obligations réglementaires, notamment en matière de capital. Désormais, les entrepôts devront notifier leurs tarifs annuels aux directions régionales des douanes et du commerce extérieur au début de chaque année ; à défaut, l'entrée de marchandises dans l'entrepôt ne sera pas autorisée. 

L'Autorité de protection des données personnelles (KVKK) a déclaré que l'accès par les avocats des créanciers aux données personnelles des proches du débiteur, ainsi que le partage d'informations sur la dette du débiteur, constituent une violation de la loi. En cas de plainte, les personnes concernées pourront être condamnées à une amende administrative pouvant atteindre 1 million de TL. 

Le ministère de l'Agriculture et des Forêts a publié un communiqué sur la crème et la « kaymak » (crème caillée), interdisant l'utilisation de graisses animales et végétales autres que la matière grasse laitière dans leur production. Les produits devront être obtenus à partir de lait de vache, de brebis, de chèvre ou de bufflonne, et aucune protéine autre que les protéines laitières ne pourra être ajoutée.

La Banque centrale de la République de Turquie a mis fin au système de dépôts protégés contre les variations de change (KKM) à compter du 23.08.2025.

La Cour constitutionnelle a :

- Jugé qu'il y a eu violation du droit à la défense dans un dossier envoyé en appel sans que la décision motivée n'ait été notifiée au requérant et sans que la requête d'appel n'ait été examinée. (Requête n° 2021/10961, décision du 10/12/2024)

- Jugé que la liberté d'expression n'a pas été violée dans le cadre d'une sanction disciplinaire infligée à un agent public pour une publication sur un groupe de réseaux sociaux. (Requête n° 2022/54505, décision du 18/12/2024)