Journal officiel / 12 – 18 octobre 2026

À la suite d'une modification du Règlement sur les principes et règles applicables au commerce de détail, le ministère du Commerce est désormais habilité à déterminer et à limiter les durées de paiement échelonné pour les ventes autres que immobilières. Ainsi, le ministère pourra fixer les délais de paiement pour les ventes de biens et services ou imposer des restrictions supplémentaires aux durées en vigueur. 

Le Règlement sur la sécurité des machines a été publié, abrogeant l'ancien règlement. Le nouveau règlement couvre également les machines non encore achevées. Désormais, les fabricants sont tenus de préparer un dossier technique, de faire réaliser une évaluation de conformité, et de faire vérifier le marquage CE ainsi que la déclaration de conformité avant de mettre le produit sur le marché. De même, les distributeurs sont tenus de vérifier l'existence de ces mêmes documents. Les entreprises disposent d'un délai de préparation jusqu'au 20 janvier 2027 pour se conformer aux exigences du nouveau règlement.

Le Règlement sur les autorisations relatives aux données géographiques a été publié, regroupant en une seule réglementation les règles concernant les autorisations de données géographiques qui figuraient auparavant dans différents textes législatifs. Ainsi, les personnes physiques et les entreprises qui collectent et vendent des données cartographiques doivent désormais obtenir une autorisation du ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique. Lors de la demande d'autorisation, l'objet de l'activité, la zone de travail et les thèmes de données géographiques concernés devront être communiqués au ministère. En cas de détection d'une activité sans autorisation, une sanction administrative sous forme d'amende sera appliquée. 

Avec le Communiqué modifiant le Communiqué général sur les marchés publics, le seuil financier relatif aux dettes fiscales et aux cotisations de sécurité sociale pour les participants aux marchés publics a été relevé de 5 000 TL à 50 000 TL.

Par le Communiqué relatif à la prolongation du délai d'augmentation du capital social des sociétés anonymes et à responsabilité limitée aux nouveaux montants minimaux, le délai fixé au 31 décembre 2026 pour le seuil de capital social minimal — porté de 50 000 TL à 250 000 TL pour les sociétés anonymes et de 10 000 TL à 50 000 TL pour les sociétés à responsabilité limitée — a été reporté au 31 décembre 2027. 

Grâce à une modification apportée au Règlement sur les bureaux de transfert de technologie des établissements d'enseignement supérieur, le Conseil de l'enseignement supérieur (YÖK) a accordé aux bureaux de transfert de technologie des universités le pouvoir de créer, d'acquérir, d'exploiter des installations de production industrielle et commerciale, d'y devenir partenaires et d'ouvrir des succursales.

Une modification du Règlement sur le transport des denrées périssables a porté les amendes administratives à 6 fois leur montant initial.

Le Règlement sur les soutiens du KOSGEB a été abrogé. Ce règlement, qui concernait les procédures relatives aux contributions en nature et en espèces fournies de l'extérieur à l'institution, ne couvre pas les subventions et les crédits accordés aux entrepreneurs et ne supprime pas ces aides.