Journal Officiel / 28 juillet-3 août 2025

Par les décrets présidentiels publiés au cours de la semaine ;

- 10 nouvelles substances ont été classées comme stupéfiants. (10129)

- Tous les droits de douane sur l'importation de plus de 5 000 produits d'origine qatarie ont été ramenés à zéro. (10130-10131)

- Les décisions de grève prises par le Syndicat des mineurs de Turquie ont été reportées de 60 jours en raison d'un danger pour la sécurité nationale. (10150)

- L'application du taux de retenue à la source réduit (%0) sur les revenus tirés des obligations d'État et des bons du Trésor a été prolongée jusqu'au 13 décembre 2025. (10154)

- Il a été décidé de soumettre à la privatisation, jusqu'au 31.12.2028, 9 biens immobiliers appartenant à l'État situés dans les quartiers centraux d'Istanbul. Parmi ces biens figurent de vastes espaces publics bien situés, tels que la Direction des impôts de Kadıköy sur l'avenue Halitağa à Kadıköy, la Direction des finances de Şişli en face de la mairie de Şişli, la Direction des impôts de Kasımpaşa ainsi que la Direction des impôts de Hisar derrière l'ITO (Chambre de commerce d'Istanbul). (10134)

Suite à la modification réglementaire apportée par le ministère de l'Éducation nationale, la période d'agrément des manuels scolaires utilisés dans les établissements prendra désormais fin en cas de changement de maison d'édition ou de propriétaire de celle-ci. (Règlement portant modification du Règlement sur les manuels scolaires et les outils pédagogiques du ministère de l'Éducation nationale)

La période de soutien de la TCMB (Banque centrale de la République de Turquie) à la conversion en livres turques des devises étrangères d'origine extérieure a été prolongée jusqu'au 31 octobre 2025. (Communiqué n° 2025/18 portant modification du Communiqué n° 2023/5 relatif au soutien à la conversion en livres turques des devises étrangères d'origine extérieure des entreprises)

Le ministère du Commerce a publié un communiqué annonçant l'ouverture d'une surveillance à l'importation de gluconate de sodium. (Communiqué n° 2025/3 relatif à l'application de la surveillance à l'importation)

Suite à la modification réglementaire apportée par le ministère de la Justice, l'Institut de médecine légale a été ajouté à la liste des établissements habilités à dispenser des formations d'expert judiciaire. (Règlement portant modification du Règlement sur l'expertise judiciaire)